Voyagez dans le temps...

Depuis 2008, l'Office de Tourisme est l'interlocuteur privilégié pour vos démarches de classement de votre meublé (en partenariat avec le C.D.T. Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine) et de référencement Chambres d'hôtes Bretagne. SYLVIE TUAL est votre contact à l'Office de Tourisme.

Le classement des meublés touristiques

Le classement des meublés de tourisme a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans.

La déclaration en mairie

Le propriétaire d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes a l'obligation de se déclarer à l'administration, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). A défaut, il s'expose au risque d'une amende.
Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 pour un meublé / le cerfa N°13566*02 pour des chambres d'hôtes.
Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie de la commune où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.

L'instauration de la taxe de séjour

Fougères Agglomération a instauré - au 1er janvier 2018  - une taxe locale de séjour dont le versement est applicable à tous les hébergeurs, sur les 33 communes,  y compris les particuliers qui louent par l'intermédiaire d'une plateforme numérique.

Les recettes sont exclusivement réaffectées à des actions de valorisation de l'attractivité touristique du territoire.

Qui paie la taxe de séjour ?

La taxe de séjour communautaire est acquittée par la clientèle :
- En fonction du nombre de nuits par personne ; elle est payée en addition du coût de la nuitée ;
- Par toutes les personnes en séjour, quelle que soit la nature de la location (tourisme de loisirs, tourisme d'affaires, stages ou tout autre motif de séjour hors résidence principale) ;
-  Dans un logement mis à disposition à titre onéreux, pour toute personne non domiciliée sur le territoire communautaire et n'y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle serait passible de la taxe d'habitation.

Qui collecte la taxe de séjour ?

Tous les hébergements marchands sont soumis à la taxe locale de séjour : Hôtels, Meublés de tourisme, gites d'étape et de séjour, gites communaux, chambres d'hôtes, logements loués sur plateformes numériques, terrains de camping et de caravanage, tout autre terrain d'hébergement de plein air ou hébergements insolites.

Vous, les hébergeurs, avez un rôle d'intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe que vous devez obligatoirement assurer.
Le montant de la taxe de séjour est dépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui vous permet de répercuter directement la taxe auprès de vos clients.

Informations sur le calcul :

Il faut ajouter une ligne en bas de facture, indiquant « Taxe de séjour : le tarif unitaire par personne X nombre de personnes X nombre de nuit(s) » et « montant total à payer = ».

Grâce à ce principe, les touristes peuvent facilement identifier l'incidence de la taxe sur le prix de leur séjour.
La taxe est instaurée au régime réel payé par les clients, avec déclaration et reversement trimestriel.

La tarification :

Les tarifs sont encadrés par la loi selon les catégories, et sont révisés annuellement.
Ils s’appliquent à la « nuitée », c’est-à-dire par personne et par nuit.

Etablissements classés  
Catégories d'hébergement Montant en €
Palaces 2,30€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,90€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,80€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranches de 24h 0,40€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20€

 

Etablissements non classés ou en attente de classement  
Hébergements Taux
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air. 3%
Ce taux s'applique par personne et par nuitée. En application de l'article L.2333-30 du CGT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus haut de la collectivité, soit 2,30€.  

 

Exonérations :
  • Les personnes mineures ;
  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire ;
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil communautaire ;
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Obligations :
  • afficher les tarifs de la taxe de séjour dans l'espace accueil de votre établissement, visible par le client ;
  • faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client ;
  • percevoir la taxe avant le départ du "locataire".
  • tenir à jour et conserver un registre mensuel mentionnant, à la date et dans l'ordre des perceptions, le nombre de personnes ayant séjourné au sein de l'établissement, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue (et le cas échéant, les motifs d'exonération de cette taxe).
  • adresser à chaque fin de trimestre à la régie de Fougères Agglomération l'état déclaratif trimestriel, accompagné de la copie des registres, ainsi que le paiement y afférent.

Pour vous aider :

Les sites de réservation en ligne peuvent participer en amont à la collecte de la taxe de séjour au réel, sur votre demande. La loi prévoit alors, que le versement de la taxe de séjour soit annuel, et doit intervenir avant le 1er Février N+1.

En complément, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels, et qui sont intermédiaires de paiements à collecter, à reverser la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2019.

Dans le cas où les plateformes numériques ne collectent pas le montant de taxe de séjour réellement dû par les clients, il vous revient de récolter la différence auprès des personnes assujetties et de la reverser à Fougères Agglomération.

Les territoires concernés :

La Bazouges du Désert / Beaucé / Billé / La Chapelle Janson / La Chapelel Saint Aubert / Combourtillé / Dompierre du Chemin / Le Ferré / Fleurigné / Fougères / Javené / Laignelet / Landéan / Lécousse / Le Loroux / Louvigné du Désert / Luitré / Mellé / Monthault / Pacé / Parigné / Poilley / Romagné / Saint Christophe de Valains / Saint Georges de Chesné / Saint Georges de Reintembault / Saint Jean sur Couesnon / Saint Ouen des Alleux / Saint Marc sur Couesnon / Saint Sauveur des Landes / La Selle en Luitré / Vendel / et Villamée.

Le versement de la taxe de séjour : trimestriel

La taxe de séjour est appliquée sur l'année entière, soit du 1er janvier au 31 décembre. L'hébergeur doit la percevoir tout au long de l'année auprès de sa clientèle et la reverser chaque trimestre.

Fougères Agglomération fournit aux hébergeurs un modèle du registre du moyer mensuel et l'état récapitulatif trimestriel.

 

A l'issue de chaque trimestre, l'hébergeur renvoie à la régie de la taxe de séjour de Fougères Agglomération, l'état déclaratif trimestriel (établi au vu des registres mensuels) et le paiement (par virement ou par chèque).

Pour toute information complémentaire :

Fougères Agglomération - Service Taxe de séjour - 02 99 94 50 34 - tourisme@fougeres-agglo.bzh


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