Détendez-vous !

Depuis 2008, l'Office de Tourisme est l'interlocuteur privilégié pour vos démarches de classement de votre meublé (en partenariat avec le C.D.T. Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine) et de référencement Chambres d'hôtes Bretagne. SYLVIE TUAL est votre contact à l'Office de Tourisme.

Le classement des meublés touristiques

Le classement des meublés de tourisme a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans.

La déclaration en mairie

Le propriétaire d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes a l'obligation de se déclarer à l'administration, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). A défaut, il s'expose au risque d'une amende.
Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 pour un meublé / le cerfa N°13566*02 pour des chambres d'hôtes.
Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie de la commune où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.

L'instauration de la taxe de séjour

Fougères Agglomération a instauré - au 1er janvier 2018  - une taxe locale de séjour dont le versement est applicable à tous les hébergeurs, sur les 33 communes,  y compris les particuliers qui louent par l'intermédiaire d'une plateforme numérique.

Les recettes sont exclusivement réaffectées à des actions de valorisation de l'attractivité touristique du territoire.

Qui paie la taxe de séjour ?

La taxe de séjour communautaire est acquittée par la clientèle :
- En fonction du nombre de nuits par personne ; elle est payée en addition du coût de la nuitée ;
- Par toutes les personnes en séjour, quelle que soit la nature de la location (tourisme de loisirs, tourisme d'affaires, stages ou tout autre motif de séjour hors résidence principale) ;
-  Dans un logement mis à disposition à titre onéreux, pour toute personne non domiciliée sur le territoire communautaire et n'y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle serait passible de la taxe d'habitation.

Qui collecte la taxe de séjour ?

Tous les hébergements marchands sont soumis à la taxe locale de séjour : Hôtels, Meublés de tourisme, gites d'étape et de séjour, gites communaux, chambres d'hôtes, logements loués sur plateformes numériques, terrains de camping et de caravanage, tout autre terrain d'hébergement de plein air ou hébergements insolites.

Les hébergeurs ont un rôle d'intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe qu'ils doivent obligatoirement assurer.
Le montant de la taxe de séjour est dépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui permet aux logeurs de répercuter directement la taxe auprès de leurs clients.

Information sur le calcul :

Il faut ajouter une ligne en bas de facture, indiquant « Taxe de séjour : le tarif unitaire par personne X nombre de personnes X nombre de nuit(s) » et « montant total à payer = ».

Grâce à ce principe, les touristes peuvent facilement identifier l'incidence de la taxe sur le prix de leur séjour.
La taxe est instaurée au régime réel payé par les clients, avec déclaration et reversement trimestriel.

La tarification :

Les tarifs sont encadrés par la loi selon les catégories, et sont révisés annuellement.
Ils s’appliquent à la « nuitée » c’est-à-dire par personne et par nuit.

Catégories d'hébergement Tarifs proposés
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,30€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,90€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,90€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50€
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,50€
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement, ou sans classement, locations de particuliers sur plateformes numériques 0,50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein-air de caractéristiques équivalentes 0,40€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein-air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20€

 

Exonérations :
  • Les personnes mineures ;
  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire ;
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé ;
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Obligations :
  • afficher les tarifs de la taxe de séjour dans l'espace accueil de leur établissement, visible par le client ;
  • faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client ;
  • percevoir la taxe avant le départ de leur "locataire".
  • tenir à jour et conserver un registre mensuel du logeur (mentionnant - à la date et dans l'ordre des perceptions - le nombre de personnes ayant séjourné au sein de leur établissement, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue (et le cas échéant, les motifs d'exonération)...

Le versement de la taxe de séjour : trimestriel

La taxe de séjour est appliquée sur l'année entière, soit du 1er janvier au 31 décembre. L'hébergeur doit la percevoir tout au long de l'année auprès de sa clientèle et la reverser chaque trimestre.

Fougères Agglomération fournit aux hébergeurs un modèle du registre du moyer mensuel et l'état récapitulatif trimestriel.

A l'issue de chaque trimestre, l'hébergeur renvoie à la régie de la taxe de séjour de Fougères Agglomération, l'état déclaratif trimestriel (établi au vu des registres mensuels) et le paiement (par virement ou par chèque).

Pour toute information complémentaire :

Fougères Agglomération - Service Taxe de séjour - 02 99 94 50 34 - tourisme@fougeres-agglo.bzh


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