Dansez, vivez !

Depuis 2008, l'Office de Tourisme est l'interlocuteur privilégié pour vos démarches de classement de votre meublé (en partenariat avec le C.D.T. Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine) et de référencement Chambres d'hôtes Bretagne. SYLVIE TUAL est votre contact à l'Office de Tourisme.

Le classement des meublés touristiques

Le classement des meublés de tourisme a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans.

La déclaration en mairie

Le propriétaire d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes a l'obligation de se déclarer à l'administration, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). A défaut, il s'expose au risque d'une amende.
Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 pour un meublé / le cerfa N°13566*02 pour des chambres d'hôtes.
Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie de la commune où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.

L'instauration de la taxe de séjour

Extrait de la délibération n°2017.193 du Conseil communautaire de FOUGERES AGGLOMERATION en date du 18 septembre 2017, et relative à l'instauration de la Taxe Locale de Séjour.

Objectif :

La commission Tourisme et Patrimoine propose l'instauration de la taxe de séjour au 1er janvier 2018 dans les conditions suivantes :
• Auprès de tous les hébergeurs y compris les particuliers loueurs par l'intermédiaire de plateformes numériques ;
• Au régime réel payé par les clients ;
• Avec déclaration et reversement trimestriels ;
• Sur les territoires des 2 communautés qui composent aujourd'hui le Pays de Fougères avec les mêmes tarifs ;
• Avec une affectation exclusive de la recette à la politique d'attractivité touristique plus ambitieuse qui va nécessiter des ressources supplémentaires.

La capacité d'accueil et le potentiel taxable :
  Classement
  Catégories Nombre d'établissements Nombre de lits
Hôtels Sans étoile 5 208
1 étoile 1 100
2 étoiles 1 39
3 étoiles 3 268
Total 10 615
Campings Sans étoile 1 18
1 étoile 0 0
2 étoiles 1 270
Total 2 288
Gîtes et meublés Sans étoile 18 183
1 étoile 0 0
2 étoiles 5 22
3 étoiles 16 95
4 étoiles 7 49
Total 46 349
Chambre d'hôtes Sans étoile 21 172
1 étoile 0 0
2 étoiles 0 0
3 étoiles 3 15
4 étoiles 1 4
Total 25 191
  Totaux 83 1443

 

La tarification :
Catégories d'hébergement  Tarif plancher Tarif plafond Tarifs proposés
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 4,00 2,30
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 3,00 1,90
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 2,30 1,10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 0,90
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 0,70
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,80 0,50
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,80 0,50
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement, ou sans classement, locations de particuliers sur plateformes numériques 0,20 0,80 0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein-air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,60 0,40
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein-air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,20

 

Exonérations :
  • Les personnes mineures ;
  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire ;
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé ;
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Le recouvrement :

La taxe sera d'abord perçue par l'hébergeur, recouvrée auprès des clients. Il la reversera ensuite, sous sa responsabilité, à la Communauté.
Les sites de réservation en ligne peuvent participer en amont à la collecte de la taxe de séjour au réel, sur demande des logeurs (les obligations déclaratives sont dès lors à la charge du site de réservation).
Une période de perception de la taxe sera annuelle. La déclaration et le versement seront trimestriels. Un compte bancaire associé sera mis en place par le Trésorier pour permettre un paiement par virement.

Obligations :

Les hébergeurs doivent afficher le tarif de la taxe de séjour, la faire figurer sur la facture remise au client, tenir un registre déclaratif, déclarer et reverser la taxe tous les trimestres.



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